les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

en 1154 du Code civil ; que l'équité commande de condamner la SA Domaine d'Orphée à payer à Mlle X... la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile »

Et aux termes de l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article R. 123-22 du même code. ".

somme de 1 500 euros sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

qui a réalisé lui-même les travaux est considéré comme un vendeur professionnel présumé connaître les vices en application de l'article 1645 du code civil ; qu'il doit donc supporter les vices cachés

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 3123-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-14, L. 3123-21 et L. 3123-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

que défini à l'article L 212-4 du code du travail.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 49.

En vertu de l'article 1134 du code civil devenu 1103, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4.3 du règlement (UE) n° 604‑2013 du 26 juin 2013 : « (...) 3.

règlement, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions des articles 32 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n°

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a également décidé d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

en application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative.

Article 3 : La société Assembly Holding versera une somme de 2 000 euros à Paris Musées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Courbevoie versera à la SAS Bati Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.