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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05007
21 octobre 2014
21 octobre 2014
591, 593 du code de procédure pénale, L.113-2 et 113-8 du code des assurances, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par QBE
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601774_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par suite, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme satisfaite. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d256
12 octobre 2009
12 octobre 2009
LOXILI a conclu au débouté de l'ensemble des demandes de Carole X... et a réclamé à son encontre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512970_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A..., premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512971_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A..., premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513431_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par suite, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme satisfaite. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500424_20250203
3 février 2025
3 février 2025
le versement d'une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleDeuxième Chambre
6975b7c7cdc6046d47a23f03
9 janvier 2026
9 janvier 2026
le 15 mai 2025, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : « Vu l’article L. 313-36 du code de la consommation, Vu l’article 1240 du code civil, visé par les demandeurs, - Débouter Mme [W] et M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62ecb2dd2a8cf5e2e9b21da1
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 133-4 et l'article R. 133-9, - le recevoir dans son recours.
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc99
15 mai 1995
15 mai 1995
la violation des articles L. 627, alinéa 2, du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110217
29 mars 2017
29 mars 2017
[I] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [F] [R], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.
Source officielleDELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2500565_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2141-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02015
27 novembre 2013
27 novembre 2013
35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, devenus L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 52 du décret du décret du 31 juillet 1992, devenu R. 131-2 du code des procédures civiles
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c22f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE
69c3aee7cdc6046d47e10c77
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A l'audience, la Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE demande au tribunal : * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1103 du code civil, * Vu l'article 48 du Code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600830_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Féral, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
ébouté M. X... de sa demande de dommages-intérêtsc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2017:C110562
20 septembre 2017
20 septembre 2017
X..., elle a violé l'article 299 du code de procédure civile, ensemble les articles 287 à 295 du même code ; ALORS 2) SUBSIDIAIREMENT QU'en écartant des débats les pièces n° 4, 17, 26, 36, 71, 74, 75,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
616355d1bf1fa7f870d29fd9
28 juillet 2011
28 juillet 2011
au sens de l'alinéa trois de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, constatée par l'expert M.
Source officiellePage 68 sur 778