, le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention.

à son assurance AFU, cette dernière invoque un certain nombre de moyens dont elle estime qu'ils justifient de sa non-garantie, précisant à cet égard que le premier juge, pour statuer comme il l'a fait

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Özmen pour appartenance au Hizbullah, homicide volontaire, incendie volontaire, enlèvement et coups et blessures. Il requit sa condamnation en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. 8.

Cette dernière date est en l'espèce le dies a quo à partir duquel le délai prévu à l'article   35 § 1 de la Convention doit être calculé.

' Knoepffler - Huot - Piret - Joubes, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] à payer à Mme [Z] la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les plus amples demandes des parties ; - condamné M.

    Les parties pertinentes de l’article 18 en vigueur à cette époque se lisaient comme suit   : «   (...)

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Sur la nullité des assignations pour vice de fond Sur le fondement des articles 117 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, les défendeurs soulèvent la nullité de l'assignation pour

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du Code civil (nouvel article 1343-2 du même Code).

au-delà de cette durée sont considérées comme des heures supplémentaires (article 99), et que les heures de travail peuvent être réduites à 35 heures au maximum dans certains cas (article 92) ; - contrat

Aux termes de l'article 35 de ce règlement : " 1.

des articles L. 531-42 et R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose d'éléments nouveaux justifiant le réexamen de sa demande d'asile ; - la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des

Article 3 :La commune d'Uhlwiller versera la somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.