Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

[J] [Z] [A], se disant né le 18 janvier 1985 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

[Adresse 3], [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 914-1 du code de procédure civile, à la demande des parties, l'affaire ne

les alinéas 3 et 4 de l'article 148-1 du code de procédure pénale et le 4ème alinéa de l'article 148-2 dudit code ; DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de

L'article L. 3243-2 du même code prévoit que lors du paiement du salaire, l'employeur remet une pièce justificative dite bulletin de paie.

[S] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir qu'ils ne pouvaient être en

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure

34 du code général des impôts, sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu les bénéfices réalisé par les associés d'une société de fait ; que

moral dont elle a été victime ; 2°) de mettre à la charge de l'université de Perpignan Via Domitia une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions dont il fait application, en particulier les articles L. 751-2 et L. 751-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

    En vertu de l’article 261 alinéas 1 et 2 du Code civil, la mère et l’enfant peuvent intenter une action pour que la filiation soit constatée à l’égard du père.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.