AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372415cd5801467741209f
23 septembre 2003
23 septembre 2003
lorsque celui-ci a une mission d'assistance du débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 31, 32, 33 et 37 de la loi du
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8e Section - MESD
DTA_2604363_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 18 et 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; en effet,
Source officielle