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19 777 résultats pour « Article 33-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372415cd5801467741209f

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

lorsque celui-ci a une mission d'assistance du débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 31, 32, 33 et 37 de la loi du

Source officielle

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TA

8e Section - MESD

DTA_2604363_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 18 et 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; en effet,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103026_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204274_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311499_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

de l'enfant ; - méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 21 de la directive " Accueil " n°2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb3c0f14416cde8e8c8

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2535418_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

La présidente du tribunal a désigné D... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102477_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la compétence de la juridiction administrative : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s’appliquent également

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d8a

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

À titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande et sollicite l'allocation de la somme de 1. 500 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01485

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

222-33-2 du code pénal ; "2°) alors que le harcèlement moral se définit comme le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103019_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689991

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

33 et 34 de la loi du 16 septembre 1807 que cette protection incombe aux propriétaires intéressés ; que, toutefois, la responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00490_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l’article 33 des statuts des agents de la CCI de la région Guyane, citées au point 3, que, lorsque la relation de travail d'un agent est rompue pour quelque motif que ce soit, notamment comme en l’espèce

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64437d4d823e6dd0f8bf81a9

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu les articles L. 311-9, L. 311-33, L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation dans leurs versions applicables au litige ; Vu l'article 13 de l'arrêté modifié du 26 octobre 2010 relatif au Fichier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106405_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02918

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Y... figure au dossier de la procédure en cote D.632 ; que, d'autre part, et contrairement aux dispositions des articles 76, alinéa, 4 et 706-88, alinéa, du code de procédure pénale invoquées aux moyens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201040

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

provoqué par un véhicule terrestre à moteur régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, il appartient à celui qui se prévaut de l'application de celles de l'article 1384 alinéa 2 du code civil

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd6b

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, 35 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 et 575, alinéa 2,6

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405066_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301181_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle