Définie à l’article 548 du code, la notion d’accident du travail comprend aussi l’accident de trajet (article 550). 51.

    Octroi d’une satisfaction équitable en cas de non-respect du délai raisonnable et modification de l’article 375 du code de procédure civile Chapitre II – Satisfaction équitable Article 2

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté la société de l'ensemble de ses demandes, - condamné la société

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté la société de l'ensemble de ses demandes, - condamné la société

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L 1221-1, L 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 4./ ALORS QU'en tout état de cause, l'instauration d'une

entiers dépens d'appel, en accordant à Maître Martine Alary, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile

A titre principal, il invite la Cour à considérer la requête comme irrecevable en application de l'article   17 de la Convention.

de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

Le requérant invoque l'article 5 par. 3 de la Convention.   B.   La procédure   5.   La présente requête a été introduite le 18 janvier 1996 et enregistrée le 10 décembre 1996.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 5 47.

Transports [G] une somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention.   4.

    La cour d’appel estima que le fait que l’article du requérant s’inscrivait dans le débat public ne le dispensait pas de ses obligations au titre de l’article 24 § 1 du code civil   ;

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et

Il déclara donc contraire à l'article 20 de la Constitution l'article 66 § 2 du code des frais de justice tel qu'interprété par les juridictions a quo .

239, 321 et 272 § 1 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.