Elles invoquent l’article 6 de la Convention.

L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.

et la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code, le cas échéant, ainsi que les activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail

Par lettre du 19 janvier 2006, son employeur a, au visa de l'article L 122-14-2 du Code du Travail, notifié à Monsieur Y... son licenciement avec préavis.

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

[C] et à la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3000 € pour procédure abusive sur le fondement des articles 32.1 du code de procédure civile et 1382 du Code civil ainsi qu'à lui verser

32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 132-19 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, 313-1, 324-1 du code pénal

' Sur le travail dissimulé ' En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

L. 8223-1 du code du travail, . 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Partant, la Cour estime que le requérant peut se prétendre victime d’une violation de l’article 5 § 3 de la Convention. 32.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

La discrimination alléguée n'est pas établie. 3 / sur les heures supplémentaires L'article L 212-1- 1du code du travail devenu l'article L 3171-4 du nouveau code dispose qu'en cas de litige relatif