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2 563 résultats pour « Article 321-34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 D

66980993b60c111a421b8efd

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

civil Vu l’art. 724 du code civil Vu les art. 325, 329 du code de procédure civile Recevoir Mlle [O] [K] en son intervention et la déclarer bien fondée ; Homologuer partiellement le rapport d’expertise

Source officielle

Page 68 sur 129

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CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Toutefois, la nullité du congé n'est nullement invoquée par la locataire et les articles 649 et 114 du code de procédure civile, de portée générale, n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0324JUD004761511

Admin. suprême

24 mars 2015

24 mars 2015

239, 321 et 272 § 1 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003708797

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5f4

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur les moyens tirés du caractère excessif de la sanction et du défaut de motivation Comme il a été jugé à propos de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, dans une solution transposable

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0131JUD001792309

Admin. suprême

31 janvier 2023

31 janvier 2023

tentative d’atteinte avec violences aux locaux d’une entreprise (l’article 116 § 4 du code pénal)   ; et à une peine d’emprisonnement de cinq mois pour outrage à fonctionnaires (l’article 265 § 1

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002574507

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

    Infractions commises contre le secret d’Etat et espionnage (articles 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 336 et 337) (...) c)     Infractions définies dans la loi sur la lutte contre

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517da

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le soutient justement la société Locap Gestion au visa de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01862_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

l'article L. 3131-4 du code de la santé publique précité, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise médicale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6438f22ea942a604f5e93377

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la conformité du contrat litigieux aux dispositions d'ordre public du code de la consommation : L'article L221-1, 1° du code de la consommation définit le contrat à distance comme tout contrat conclu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00098

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Examen du pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 6 décembre 2013 Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6033ab852fadc45f9576957a

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Ce dernier demande tout d'abord à la cour de dire le salarié irrecevable en ses demandes au visa de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf6664cdc6046d47f453e8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 9 du même code ajoute qu''Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.' 22.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502514_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

L. 521-2 du code de justice administrative ; - les infractions qui sont sans lien avec le trafic de stupéfiants entrent dans les prévisions du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CA

17e chambre

5fde288ab804ec05d6c880d3

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

En application de l'article L.1132-1 du code du travail, « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb234548bc59fcf4f0fd0

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA05100_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2093cdc6046d47b0709d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Aucune cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile n'étant invoquée ni établie, il convient de déclarer irrecevables les conclusions n°4 et pièces communiquées par l'appelante le 20

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6272181f228a02057de6739a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[L] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] aux dépens, - rejeté toutes autres demandes comme non fondées.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01711_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale

Source officielle