CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 805 résultats pour « Article 321-32 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201196

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

2 de la loi n° 2000-321 du 2 avril 2000 et l'article 1382 du code civil ; 5°/ que font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles

Source officielle

Page 68 sur 191

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838961d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

329 et 554 du code de procédure civile ; ' donne acte à M.

Source officielle
CA

15e chambre

615e0d5dc25a97f0381f4cf9

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

L'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail pour autant que ceux-ci sont placés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305278_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d131bdcdc6046d471aea26

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[C] et l'allocation d'un article 700 comme il sera dit ci-après ; Attendu que l'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc88414982305d4c2028c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928aa

Appel

19 octobre 2015

19 octobre 2015

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68300ad793ab4231dd3e52d9

Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00564_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Article 3 : La commune de Heuringhem versera une somme de 2 000 euros à l'EARL Bridault Chevalier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60366f11ee908e0ffeaa5b11

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6985ec66cdc6046d4731993d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOULIN, Avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe583cdc6046d47871378

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle invoque les articles 1240 et 1242 du code civil pour démontrer que la faute de la victime aurait majoritairement contribué au dommage, justifiant un partage de responsabilité.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1967:0406DEC000268965

Admin. suprême

6 avril 1967

6 avril 1967

Mais je souligne que, d'après l'article 32, c'est à l'inculpé qu'il incombe de demander qu'on fasse appel à un traducteur-juré, donc à un interprète."

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean A

613725e8cd58014677421737

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

32, 458, 486 510 512 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats ; "alors que le ministère public fait partie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035170a22134442e850db04

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

Sur l'égalité de traitement En application du principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc554f9da36895046916aa

T. Judiciaire

8 septembre 2025

8 septembre 2025

La société soutient également que la caisse n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale en omettant de lui notifier le taux d'incapacité prévisible et les voies

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427128

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

150 de l'ancien code pénal et aujourd'hui par l'article 441-1 du Code pénal, la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer les articles visés au moyen retenir les faits dont elle était saisi sous la qualification

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MVR3 S.A.R.L. LES PATIOS DE NANSOUTYc/S.A

68fb978411af6ba0065f41b2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vous nous avez imposé Eurobati, puis Sobat, le résultat est malheureusement médiocre' (pièce 25 TPF). 32- S'il est exact, comme le souligne l'appelante, que le maître de l'ouvrage a la possibilité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd6c

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

SUR CE, Sur les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas

Source officielle