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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
6786dd25df5b5c7d10cab9f6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Z] et la Sa Allianz Assurances soutiennent, au visa des articles 1603 et 1641 et suivants du code civil, pour l’essentiel : - que l’expert a constaté que l’incendie du véhicule provient d’un problème
Source officielleChambre A - Civile
626b815dd1fb03057d9a4ff1
28 avril 2022
28 avril 2022
[R] le 2 juin 2021 alors que la notification à Mme [R] a été retournée au greffe avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304913_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7éme chambre
DTA_2007181_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6137235ccd58014677408bcd
20 octobre 1999
20 octobre 1999
les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a en tout cas dénaturé lesdites conclusions en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu
Source officielle1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Décembre 2022, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a8c
21 septembre 2020
21 septembre 2020
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur
Source officiellesoc
6137241bcd580146774125c6
18 mars 2003
18 mars 2003
été licencié le 25 avril 1995 ; qu'il a signé une transaction le 25 juillet 1995 ; qu'invoquant la nullité de cette dernière, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts
Source officielleciv3
613721e5cd580146773f88cc
21 juillet 1993
21 juillet 1993
du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de la lettre que la mairie du Raincy a adressée, le 9 décembre 1988, à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206690_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
6137248acd5801467741657e
4 avril 2006
4 avril 2006
les articles L.212-1-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1322 du Code civil; 5 / que, subsidiairement, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a071
27 novembre 2007
27 novembre 2007
de l'article 452 du nouveau code de procédure civile : FAITS ET PROCÉDURE Monsieur David X... a été embauché selon un contrat à durée indéterminée par la Société LOGISTIQUE NICOLAS à compter du 7
Source officiellesoc
6137266acd58014677425666
3 avril 2001
3 avril 2001
Y... a été rompu au plus tard le 20 mai 1992, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que selon l'article L. 122-32-12 du Code
Source officielleChambre 4-6
69623e35cdc6046d47d6055e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[Y] [O] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 9.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007718298
27 mai 1987
27 mai 1987
Baptiste, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du décret du 7 juillet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110694
21 novembre 2018
21 novembre 2018
filiation paternelle, il lui incombe de prouver, [ ] la nationalité française de son père au jour de sa naissance ; [ ] ; que le requérants invoque les dispositions de l'article 32-2 du Code civil aux
Source officielleChambre sociale
64a66014bbd03a05db96517c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de l'article 32-1 du code de procédure civile, *1.421 euros pour non-respect du préavis, *1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la SARL Carotenuto Thermique de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201517_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
661829624e82250580d220bb
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de qualité à agir En vertu des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une
Source officiellePage 68 sur 1058