E..., de M. et Mme H..., de M. et Mme C..., de M. et Mme B..., chacun, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] [I] à verser 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en litige méconnaît les articles 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013, 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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dans leur version applicable aux faits de l'espèce, de l'article 9 al.1er de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et de l'article 1143 du code civil, d'infirmer

L'article R. 612-5-2 du code de justice administrative dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un

Mme [E] en a fait la demande par SMS (pièce n°3.3) et par courrier du 28 août 2019 (pièce n°3.1, n°4).

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société La Restanque la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

le projet a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme.

D la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour trois cent quatorze de ses