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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6364badae405357f749ea79b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par dernières écritures notifiées le 29 septembre 2022, auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de ses moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6b84ecdc6046d47586066
17 juillet 2025
17 juillet 2025
à régler à la société GLOBAL SECURITY SERVICES la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400482_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400485_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400486_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400525_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400539_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2003701_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme A une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
69613f04cdc6046d47c4983c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0119DEC004650519
19 janvier 2021
19 janvier 2021
du code civil et avait rejeté l’action de la requérante comme mal fondée, interpréta et appliqua correctement les dispositions pertinentes du droit interne (articles 291, 305 et 306 du code civil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305771_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2114254_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; - le code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
DTA_2204760_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement des entiers dépens.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
293 B du code général des impôts et du régime des micro-entreprises défini par les dispositions précitées de l'article 50-0 de ce code, l'administration a agrégé l'ensemble des sommes perçues par le requérant
Source officielleRétention_recoursJLD
63ca42e69066fd7c90fc2697
19 janvier 2023
19 janvier 2023
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6a113761cdc6046d47a649f0
22 mai 2026
22 mai 2026
[W] [N], appelant, invite la cour à : Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article L 271 - 4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1240 du code civil, INFIRMER
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2104779_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100516
8 septembre 2021
8 septembre 2021
1353 du code civil et 7 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et 5 et 7 du règlement CE n° 261
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca8c667c06047eb383379b
10 septembre 2020
10 septembre 2020
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 68 sur 570