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15 682 résultats pour « Article 287 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1901969_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000447_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L. 281, R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; - en vertu de l'article 1929 quarter du code général des impôts, la publicité est requise par le comptable public lorsque le montant des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203364_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre de tels actes

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00189_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502342_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005099_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre. ". 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00111_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281. / (). ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101186_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

application des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, le moyen tiré de l'incompétence de l'agent ayant procédé à la compensation en litige relève de la compétence du juge

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100570_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

relance prévue par les dispositions du 6° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00501_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202146_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il soutient que : - la contestation du bienfondé de la créance est irrecevable en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; - les éléments apportés, postérieurs à la présentation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2227177_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02291_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2003918_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004028_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500228_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307331_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329337_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e46c25a97f0381f544e

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5451

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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