A l’audience du 26 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.

B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions susvisées de l'article

24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - ce trop-perçu n'est en tout état de cause pas fondé et il est de surcroît prescrit en application des dispositions de l'article L. 262-45 du code de

juin 2002, qui visait expressément l'article 148-4 du Code de procédure pénale, pour demander sa mise en liberté ; cette déclaration, effectuée dans les formes de l'article 148-7 du Code de procédure

Concernant l’impayé de location du mois de mai, la SA TEMSYS invoque les dispositions de l’article 1353 du code civil et prétend que la SARL PNM n’a pas apporté de preuve de ses paiements.

Il n’y a pas lieu de faire d’autres applications de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, la décision du 21 décembre 2023, prise aux visas des dispositions notamment des articles L. 262-2, L. 262-3, R. 262-5 à R. 262-7 du code de l’action sociale et des familles, confirme à la

Sur les loyers et charges impayés : Vu les articles 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil ; Monsieur [F] [J] fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre public relevé d’office tiré

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

la société CHUBB à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le reclassement : Les dispositions des articles L. 122- 32- 5 et L. 122- 32- 7 du code du travail sont applicables au cas du salarié victime d'un accident du travail pendant la période d'essai ;

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 141-8 du même code énonce que : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

32-1 du Code de procédure civile et la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

3), la cour d'appel a violé les articles R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civi ; ALORS