545 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.

[H] à verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - CONDAMNER M.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Par truchement

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..

R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation lorsque le contrat, comme en l'espèce, prévoit le paiement du prix sous forme de versements successifs en fonction de l'avancement

R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation lorsque le contrat, comme en l'espèce, prévoit le paiement du prix sous forme de versements successifs en fonction de l'avancement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Saint-Antonin, demeurant 44, avenue de Saint-Saëns à Béziers (Hérault), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Etanchéité du Midi, dont le siège était 3, rue de l'Auvergne

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 10 mars 2003, Eléonore X...,

268 du code de procédure civile de Polynésie française ; Mais attendu que l'arrêt retient que, malgré l'aide du moteur tribord, le remorqueur " Aito Nui " s'est mis à dériver vers les brisants du récif

111-3, 112-1, 222-27, 222-3 (, alinéa 2), 222-44, 222-45, 222-46 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a décidé la mise en accusation de Mimi Télé X..

Condamner Monsieur [W] à verser à la société la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

-R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 2 000 euros ainsi que la même somme à la

L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, elle a intérêt à agir contre l'arrêté attaqué qui lui fait grief au regard de

B..., chacun, la somme de 1000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012 du Conseil constitutionnel

266 b) combiné avec l’article 23 du code pénal.

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés