M..., la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 3.16 des statuts du régime de retraite complémentaire, « la liquidation de la pension ne peut être effectuée avant

The court however considered that Article 1531 B and 1531 F of the Civil Code allowed a possibility of recovering the property.

700 du code de procédure civile et sur l'article L. 376-1 du code de la sécurite sociale, - condamné Mme [B] aux dépens, - accordé aux avocats qui l'ont demandé le bénéfice de l'article 699 du code

Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

sont pas précisées, qu'il ne peut donc être considéré qu'ils auraient la qualité de cadres dirigeants au sens des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail, la cour d'appel se prononce par

226-4, 311 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l arrêt attaqué a reconnu Hassan Y... coupable de vols aggravés et de violation de domicile à l aide de manoeuvres

) de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C], par application de l'article 474 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

à la charge de l'Institut Mines-Télécom la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

édité le 14 mars 2013 et le reportage télévisé du 25 mars 2013, et l'a condamné à des dommages et intérêts, au visa exclusif de l'article 1382 du code civil.

L. 624-17 et R. 624-13 par fausse application, ensemble les articles L. 621-9 et R. 621-21 du même code, par refus d'application ; 2°/ que, sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au

E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés de la préfète de l'Ariège du 19 septembre 2022 sont annulés.

mais sur le trouble manifestement illicite prévu aux dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

1353 [ancien article 1315] du code civil ; 2.

1590 du Code civil pour leur permettre de se libérer de leur engagement", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1590 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du Code

31 § 2 du code pénal – paragraphe 65 ci-dessous).