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20 660 résultats pour « Article 245 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c829ba5988459c45b6d

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 243-8 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code et son annexe II relative aux clauses-type applicables aux contrats d'assurances dommages

Source officielle

Page 68 sur 1033

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00698_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

66980a84b60c111a421bd9e5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de nullité de la mise en demeure L’article L 244-2b prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200589

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite effectuée notamment en application de l'article L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b28bb0cef7f74279253

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Les articles R 53-1 et R 53-2 du code des postes et des communications électroniques sont applicables à la notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L 242-5 du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100865

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le recel successoral : Vu l'ancien article 792 du code civil applicable a 1'espèce ; les chèques d'un moment important tirés du compte ouvert au nom de Gervaise

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f95e383a880008fd09d0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427239

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

du Cher à verser à Annie X... au titre de l'article 800-2 du Code procédure pénale, la somme de 1.500 euros ; "1 ) alors qu' il résulte des dispositions de l'article R. 249-5 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6871ecf8542d85a267f3c727

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son avocat, la cotisante demande à la cour, au visa des articles L. 313-6, L. 242-12 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900625_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01521

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4dda3e3d306603673a

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [T] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4dda3e3d306603673d

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [W] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4dda3e3d306603673e

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [E] à lui verser la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400716_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Par suite, et en l'absence de stipulations contractuelles contraires, la charge de la perte par suite de l'incendie du 28 juin 2024 ne peut incomber à la commune de Païta, maître d'ouvrage, quand bien

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02739_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que : - une obligation de prise en charge adaptée des personnes atteintes de troubles autistiques pèse sur l'Etat en application des dispositions des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762650af6f5fd3456fc1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l’article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, ne constitue pas une prétention au sens de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6973ab3dcdc6046d4771ade6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIVATION 1- Sur la recevabilité de l'appel : Vu les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, Il est justifié par l'accusé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300006

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

plusieurs fondements juridiques ; que la demande fondée sur l'article 1792-4 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, est recevable conformément à l'article 563 code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201193

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

31 et 122 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile de

Source officielle