AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c829ba5988459c45b6d
9 juin 1993
9 juin 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 243-8 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code et son annexe II relative aux clauses-type applicables aux contrats d'assurances dommages
Source officiellePage 68 sur 1033
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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