Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Z... et signifié le 2 août 1988 dans les conditions prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

132-29 et suivants, 131-3, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 12°, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, les articles L. 1152-1, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa 1, L. 8221-3

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L. 627 du Code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, de l'article 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, de l'article 222-36 du Code pénal, des articles 485 et 593

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

infractions susmentionnées qui n'est pas établie conformément à l'article L. 223-1 du code de la route.

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".