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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304992_20260210
10 février 2026
10 février 2026
public relevant du domaine public communal en vertu des dispositions de l’article 5 de la loi du 22 novembre 1970 ; cet ouvrage immobilier, qui constitue un seul et même ouvrage, a fait l’objet d’un aménagement
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c1e
22 novembre 2007
22 novembre 2007
450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 22 Novembre 2007 Par Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller, en présence de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200721_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 121-2 du code de l'urbanisme : " L'accord prévu à l'article L. 121-13 est donné par le préfet de département.
Source officiellecr
61372674cd58014677425afd
4 novembre 1999
4 novembre 1999
175, 183, 184, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de renvoyer la procédure devant le juge d'instruction, alors que les dispositions de l'article 175 du Code
Source officielle1ère chambre
DTA_2202913_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle4ème chambre
DTA_2411714_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il ne résulte ni des termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, ni de ceux de l’article 220 C du même code, ni du I de l’article 199 ter C du même code, que l’obligation déclarative découlant
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007895549
8 janvier 1997
8 janvier 1997
Vu, enregistrée le 19 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 11 février 1993 par laquelle, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021511_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : -Le recours à la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales est infondé ; -La stipulation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021507_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes, d'autre part, du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04684_20240206
6 février 2024
6 février 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens
Source officielleChambre-1 JEX
69facd81cdc6046d47becc16
5 mai 2026
5 mai 2026
Les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01532
20 juin 2018
20 juin 2018
, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; [ ] que l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille ne saurait être déduit du seul
Source officiellePremière Chambre
66ad3720d5af8a921ece5fb3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des dispositions de l'article 1103 du code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ; Aux termes de l'article 1240 du code civil : "tout fait quelconque
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c3d
30 mai 2001
30 mai 2001
311-1, 311-3 du Code pénal, 19 de l'Ordonnance n° 67830 du 27 septembre 1967, 8 et 9 du Décret n 67-1165 du 22 décembre 1967, 2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que
Source officiellesoc
6137222acd580146773fac27
16 février 1994
16 février 1994
Mahault, Calvaire (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de Mme Henriette Y..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502377_20250621
21 juin 2025
21 juin 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son
Source officielleciv3
61372414cd58014677411fee
9 juillet 2003
9 juillet 2003
février 1990, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621
Source officiellePage 68 sur 2788