AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10483
4 mai 2017
4 mai 2017
. ; Sur le rapport de Mme M..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officiellePage 68 sur 82
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00754
8 avril 2009
8 avril 2009
prétendu, qui incombe au salarié, a été rapportée, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; AUX MOTIFS, QUATRIEMEMENT, QUE ces irrégularités incombent à l'entreprise de travail temporaire
Source officielle