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1 635 résultats pour « Article 2113-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10483

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

. ; Sur le rapport de Mme M..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle

Page 68 sur 82

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00754

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

prétendu, qui incombe au salarié, a été rapportée, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; AUX MOTIFS, QUATRIEMEMENT, QUE ces irrégularités incombent à l'entreprise de travail temporaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00758

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

elle l'a fait la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 124-7-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d4

Appel

19 février 2013

19 février 2013

dans le temps et l'espace, -1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001572_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 16. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 décembre 1996, Sophie Z..., épouse MM..., de nationalité française, a été trouvée morte dans une allée à Schull en Irl

Résumé IA — à vérifier
TA

4ème Chambre

DTA_2204857_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0925JUD004354204

Admin. suprême

25 septembre 2007

25 septembre 2007

  Dans les cas prévus à l'article 577-12, alinéas 3 et 4, du Code civil, la décision est inscrite en marge de la transcription de l'acte authentique visé à l'article 577-4, § 1er, du même Code; il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410391_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code: " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fda37c798b1f77de5e8eedd

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Il incombe à chaque partie, en application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206038_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comprend pas de notice architecturale ; - il est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205167_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comprend pas de notice architecturale ; - il est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00467_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7b6

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

7 du règlement CEE du Conseil n° 1576/ 89 du 29 mai 1989, des articles 111-4 et 122-4 du Code pénal, des articles L. 121-1, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 du Code de la consommation, des articles préliminaires

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111730_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2131-1, alors applicable, du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00716

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail, de l'article 1er du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, de l'article 1er du décret n° 50-582 du 25 mai 1950, des articles 2 et 7 du décret n° 2014

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025631_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique () est constitué

Source officielle
CC

cr

été ouverte au tribunal d'Annecy, le 25 septembre 2000c/Raymond X

6137267acd58014677425e22

Cassation

20 août 2003

20 août 2003

l'imposent les dispositions de l'article 160 du Code de procédure pénale ; que la nullité de la prestation de serment par écrit ne faisant état d'aucun empêchement, n'a pas à être prononcée, en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01252

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

à intervenir sur le deuxième moyen entrainera la cassation du chef de la nullité du licenciement en application dudit article L 1132-1 du Code du travail et de l'article 624 du Code de procédure civile

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501900_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’AUE de la Corse aurait commis un manquement au regard des obligations qui lui incombe en vertu des dispositions des articles l’article L. 2152-3 du code de la commande

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