A... et Z... comme personnes qualifiées a été pris sur instructions du substitut du procureur de la République, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2 l alors que l'article 56 du Code

L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, L122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES

, mettait en cause dès le 19 mars 1997 un individu surnommé " le corse " ou " le vieux " comme étant l'instigateur avec Francis Z... des importations de stupéfiants dont celle objet de la saisine de la

CELLE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1976 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204 TER DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 302 SEPTIES A

, 1976 et 1977, 2- prononce la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977

13 mai 1987.

Article 4 : M.

d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole, des articles 65 A, 65 A bis, 342, 343, 414 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

, 1972 et 1974 ; 2° lui accorde les réductions demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

1134, 1147 et 1182 du Code civil ; alors, d'autre part, que le maître de l'ouvrage n'était tenu à aucune obligation de renseignement particulier à la date du 24 août 1987, dès lors que, comme l'a constaté

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance ; Considérant qu'aux termes de l'article R.197-3 du livre des procédures fiscales, dans la rédaction que lui

des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts ; qu'il y a lieu d'accorder la décharge de l'imposition litigieuse établie au titre de l'année 1977 ; En ce qui concerne l'année

disposait en vertu de l'article 1939-1 du code général des impôts pour attaquer cette décision du 24 mai 1976 n'était pas expiré ; qu'il suit de là que la société requérante est fondée à soutenir que

ET 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; 3° SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

- a débouté la SA SNECMA de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

33 et 34 de l'accord de droit syndical du 14 mai 2004, l'article 2 du chapitre 6 de l'accord de droit syndical du 14 avril 2005 et les articles L. 1132-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du