Albano Z..., 3°/ Mlle Sylvie Z..., demeurant tous trois à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B)

[R] [L] la somme de 1500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

188-1 DU CODE RURAL, TOUT CUMUL D'EXPLOITATIONS EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT DOIT ETRE AUTORISE PAR LE PREFET LORSQU'IL A POUR EFFET DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes

En outre, l'article L312-9 du code de la consommation applicable pour les prêts immobiliers, reprendrait les dispositions de l'article L140-4 du code des assurances qui prévoit que l'obligation de remise

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

l'insuffisance d'actif ne se cumulent pas avec celles de l'article 1382 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

[Z] [E] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 394 et suivants du code civil, Vu l'accord intervenu entre les parties, donner acte à M.

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article R. 181-45 du même code : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

B une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Sauvant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles L. 122-12-1 du Code du travail et les articles R. 243-7 et R. 243-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations

- faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et de lui allouer la somme de 1 524,50 Euros.

En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.