AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372625cd5801467742349a
5 mars 2002
5 mars 2002
préliminaire ainsi que des articles 171, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 68 sur 1201
7ème Chambre
DTA_2203342_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
170 du code de l'enfant, la législation guinéenne n'exige aucune qualité particulière de la personne qui agit en justice en matière gracieuse, pour l'obtention d'un jugement supplétif ; l'article 170
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