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24 006 résultats pour « Article 178 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372625cd5801467742349a

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

préliminaire ainsi que des articles 171, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2203342_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

170 du code de l'enfant, la législation guinéenne n'exige aucune qualité particulière de la personne qui agit en justice en matière gracieuse, pour l'obtention d'un jugement supplétif ; l'article 170

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603282fd7a5708b6c88e3399

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103253_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

1728 du code général des impôts, à laquelle M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101619_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 8 juin 1998, qui, dans l'information suiviec/Jean Y

613725a1cd5801467741f5ff

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

1, 2, 85, 173, 175 et 593 du Code de procédure pénale, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 6.1 de

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400716_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Par un courrier du 7 novembre 2024, la commune de Païta a refusé de déférer à cette mise en demeure, en considérant que, conformément à l'article 1788 du code civil, la charge d'un ouvrage venant à périr

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603edcaf749a5e493481517c

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

Sur les demandes nouvelles en cause d'appel de la société CHUBB European Group Ltd, vu les articles 555 et suivants, ainsi que 564 et suivants du code de procédure civile, les rejeter comme irrecevables

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02241_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1728-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100819_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il fait valoir que cette prescription biennale, instituée par la loi spéciale, déroge à la loi générale prévue à l'article 2224 du code civil de sorte que la prescription quinquennale invoquée par la société

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TA

3ème Chambre

DTA_2103159_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-10 et L. 512-20 de ce code, au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL24003_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

L'article 53 A du même code dispose que : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201213_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

C en application de l'article 183 du code civil guinéen ne respecte pas les dispositions de l'article 174 de ce code qui prévoit que l'officier d'état-civil ou le président du tribunal doit donner lecture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01128

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100728

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

, qui invoque un manque de base légale au regard des articles 1435 et 1436 du code civil, est inopérant dès lors que la nature de bien commun de l'immeuble litigieux ne faisait l'objet d'aucune contestation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

678b47138cafc520068c166d

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66fee53a172da17169ea206c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02093

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367, § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106883_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier et le principe de l'indépendance des législations ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle