CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

113 752 résultats pour « Article 17-2 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Source officielle

Page 68 sur 5688

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00097

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2100108_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Aulnay sous Bois qui l'a débouté de toutes ses demandesc/M. Maurice Z

6253c9edbd3db21cbdd89964

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Maurice Z... fondées sur la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation ou sur le deuxième alinéa de l'article 1384 al. 2 du code civil et tendant à l'indemnisation de son préjudice

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422255

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

132-19, alinéa 2, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné David Y... à une peine d'emprisonnement d'un an

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138bbcdc6046d47a67614

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'appelante et de lui allouer une indemnité de 2 500 euros, à ce titre.

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423128

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à l'exception

Source officielle
CC

soc

61372465cd58014677415259

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

en Polynésie Française ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00687

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

16 du code de procédure civile ; 2°/ que les sanctions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-23 du code du travail ne font pas obstacle à une contestation formée avant les élections et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3415ccdc6046d47aaa70d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L 221-8 du Code

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb35a

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Jean-Claude X..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c41ccdc6046d478896f3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

son édition du 17 avril 2025", en mêmes lieu, place et dans les mêmes dimensions que l'article du 2 mars 2025 ou celui du 17 avril 2025, comme il plaira au juge des référés, - condamner la SA La Dépêche

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277b6

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

121-3 et 221-6 du code pénal, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100646

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

; 2) sur son bien fondé : « L'article 1880 du Code civil ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, puisque la Ville de Laon et l'association MJC étaient liées par un contrat de bail, moyennant un loyer

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69ddc9f4cdc6046d4729f03b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

: 1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1; 2

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aac3cdc6046d473794e6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par ordonnance du 5 novembre 2025, la réouverture des débats a été ordonnée à l'audience du 17 décembre 2025, en application de l'article 444 du code de procédure civile, aux fins de communication des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00693

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

48 du code de procédure civile », la cour d'appel a violé ledit article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que l'article D. 442-3 du code de commerce n'impose des règles de compétence particulières

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978511af6ba0065f42ed

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L. 312-5 du même code.

Source officielle
CA

2ème Chambre

627b556776c5d9057df80046

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle