par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque

[E] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

À titre subsidiaire la compagnie Generali sollicitait la condamnation du fabricant sur le fondement de l’article 1641 du Code civil.

départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ". 3.

En second lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

susvisés, ensemble l'article 1641 du code civil.

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

Elle invoque également les dispositions de l'article 1116 du code civil relative au dol puisque selon elle le vendeur a omis intentionnellement de mentionner que le véhicule avait été accidenté.

1651 du code général des impôts () ". 13.

1641 du code civil, à titre infiniment subsidiaire, que la société SMAC a engagé sa responsabilité du fait des produits défectueux sur le fondement de l'article 1386-8 ancien du code civil et sa responsabilité

conditions prévues par l’article 766 du même code.

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code

de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 1132-3-3 du code du travail, ensemble les articles 472 et 954 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

R. 351-2 et de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006 au greffe du