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36 313 résultats pour « Article 159 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2402240_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application des articles L.151-34, L.151-35 et L.151-36 du Code de l’urbanisme, les constructions comportant des logements sociaux devront respecter les dispositions fixées aux articles L.151-34 et

Source officielle

Page 68 sur 1816

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300188

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

sans cause, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ; 2°/ que l'enrichissement sans cause ne peut être invoqué par celui qui a exécuté des travaux à ses risques et périls et dans son intérêt

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c405b7378c3f0c525a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 1235-3 du code du travail contraire à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT, à l'article 24 de la Charte sociale européenne et au principe de réparation intégrale du préjudice, et par conséquent

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e479cdc6046d47d9d652

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Comme nous vous l'indiquions, cette demande est infondée et injustifiée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005025_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

R. 153-21 du code de l'urbanisme et n'est donc pas devenue exécutoire ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; S'agissant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L.450-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008, violation par refus d'application de l'article 5 de ladite ordonnance, des articles 15, 16 et 455 du code de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303322_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615501

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

DES FINANCES EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1963 : - SUR LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f07032dd17d194bab7

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01254

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

152 des statuts, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU' en application de l'article 150 des statuts du personnel de la RATP « les sanctions disciplinaires du 1er degré

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6610e5eb74ef9f00086f65e8

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Il est également prévu des 'Garanties de base incendie, explosion, effondrement, tempête, ouragan ou cyclone, catastrophes naturelles'(article 4.3.1).

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8e6df5b5c7d10ca5ba5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[N] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203663_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

158 du code général des impôts pour absence d’adhésion à un centre de gestion agréé, méconnaît le premier paragraphe de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100757

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, ensemble l'article 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400419_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1. (…) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e42cdc6046d47b0a3b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500332_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

euros par jour de retard passé ce délai ; 5°) de mettre à la charge du syndicat mixte SMGEAG la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203653_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme, applicable aux règlements des plans locaux d'urbanisme : " Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01481_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette OAP méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme. 13.

Source officielle