AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2402240_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des articles L.151-34, L.151-35 et L.151-36 du Code de l’urbanisme, les constructions comportant des logements sociaux devront respecter les dispositions fixées aux articles L.151-34 et
Source officiellePage 68 sur 1816
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300188
11 février 2014
11 février 2014
sans cause, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ; 2°/ que l'enrichissement sans cause ne peut être invoqué par celui qui a exécuté des travaux à ses risques et périls et dans son intérêt
Source officielle