Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant

700 du code de procédure civile ; - condamné la société France titrisation à payer à Mme [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du Code du travail ; En tout état de cause, - CONDAMNER la société ALLIANZ au paiement de la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile'.

- Condamner la société Logana à payer à la société Brink's la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés en région Ile-de-France prévue à l'article 1599 sexies du même code.

de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés en région Ile-de-France prévue à l'article 1599 sexies du même code.

est insuffisant au regard des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article R. 123-7 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnaît

L'article D 7231-1 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que I.

700 du code de procédure civile.

Il invoque les articles 2 et 4 par. 2 du Protocole N° 7.   EN DROIT   1.

450 du code de procédure civile

dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de la SCP BOLLONJEON, ARNAUD et BOLLONJEON, avoués associés » ; ALORS QUE, aux termes de l'article 954, alinéa 2, du Code de procédure

civil, localisé en termes identiques à la matière spécifique des sociétés anonymes par l'article L. 225-52 du code de commerce.

13 de la loi du 16 octobre 1919 désormais codifié à l'article L. 521-16 du code de l'énergie.

comme suit : - au titre de l'encaissement de deniers propres Attendu que les époux [O] ont indiqué dans l'acte de partage que la communauté a encaissé, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code

Elle sollicite l'application de l'article 30 du contrat comme le décide la jurisprudence, les stipulations de cet article ne prévoyant pas les taxes foncières comme étant à la charge du sous-locataire

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 19 avril 2024 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé en tant qu’il méconnait l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme et l’article UC 7.1 1. du règlement