euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

700 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.'

entiers dépens Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 14 novembre 2025, TOKHEIM demande au tribunal de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1217 et 1231-1 du code civil, A

1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions

perçus en qualité d'associé, et non de gérant, et a ainsi méconnu les articles L. 131-6 comme D. 612-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3°/ subsidiairement, que

1604, 1614, 1219 et 1231-1 du Code civil, * L'annulation de la facture litigieuse, * La condamnation de la société [P] à verser à la société NLS 26 la somme de 3.400,00€ au titre de l'article 1231-1

Gilles ROUMEGOUX JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY Mme Karine BRETTES GREFFIER AU DEBAT: Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE

Code civil ; Attendu que, pour écarter la demande reconventionnelle en annulation du contrat de location, fondée sur le dol qui aurait été commis à leur encontre par les agents de la société Crésus

1217 et 1218 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si une restitution en nature n'est pas possible, la restitution s'opère par équivalent ; que la restitution par équivalent peut ne concerner qu'une

700 du code de procédure civile.

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants, 1346 et suivant et 2305 et suivants du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir

1103, 1104, 1217, 1223, 1231, 1231-1, 1793 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Débouter la SAS JACADI de ses demandes, fins et conclusions,

1240 et suivants du code civil au paiement des sommes de : - 1782€ au titre de leur préjudice matériel, - 800€ au titre de leur préjudice moral, - 1200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile

Sur l'article 700 du Code de procédure civile.