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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02125
19 octobre 2011
19 octobre 2011
X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE par application des articles L 1152-1 et L 1152-2 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01587
5 juillet 2011
5 juillet 2011
au harcèlement moral dont elle a reconnu la réalité la Cour d'Appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L.1235-1 (ancien article L.122-14-3) L.1152-2 et L.1152-3 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10387
9 décembre 2020
9 décembre 2020
telle susceptible d'être réduite en application de l'article 1152 du code civil ; Que le préjudice de la société Cedec résulte des frais de déplacement et de la journée perdue de l'un de ses salariés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01789
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que dès lors que le salarié concerné établit des agissements qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002414_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le centre hospitalier universitaire de Nice fait valoir que : - la jurisprudence Bianchi n'est pas applicable en l'espèce ; seules les dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2102327_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité () d'un établissement () mentionné au I () n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162dd05cadecb9ef7c7e194
23 mai 2012
23 mai 2012
Sur la discrimination et la nullité du licenciement Invoquant les dispositions des articles L.1142-1 3°, L.3221-8 et L.1121-1 du code du travail, Madame [G] prétend que son employeur n'a pas respecté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01672
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L. 1152-2 et L 1152-3 du code du travail, est nulle licenciement d'un salarié ayant subi des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles
Source officielle2ème chambre
DTA_2106414_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / () ". 10.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9f9b3c8605deec204f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10056
16 janvier 2019
16 janvier 2019
(pièces n°83, 84, 86 et 128), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1154-1 et 1152 du code du travail; 4°) Alors que, il résulte des dispositions des articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2203689_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'article 2044 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11531
19 décembre 2018
19 décembre 2018
atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000158_20220831
31 août 2022
31 août 2022
L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00765
22 mars 2011
22 mars 2011
455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1152-1 du code du travail en lien avec l'article L. 1154-1 du code du travail, les juges doivent, après avoir constaté que les faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00021
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 3221-3 du code du travail ainsi que de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à mentionner la disposition générale de la transaction selon laquelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00110
26 janvier 2022
26 janvier 2022
L 1152-1 du code du travail ; qu'en procédant à une analyse séparée des éléments qu'elle a examinés, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00870
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02464
22 novembre 2017
22 novembre 2017
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant relevé que selon l'article 41 de l'accord collectif
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf9
24 février 2011
24 février 2011
DECISION Vu les articles L 1142 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'article D 1142-1 du même code ; Vu l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les différents rapports
Source officiellePage 68 sur 774