Aux termes de l’article II.1.1 de ce cahier : « (…) L'entrepreneur sera tenu de constater sur place l'état des constructions actuelles et prévoir toutes les sujétions conséquentes à l'exécution de ces

700 du code de procédure civile : 2.500 €, - intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, pour les condamnations de nature salariale, conformément à l'article 1153 du code civil, et à

Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

[E] [G] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 200 €.

[I] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1154 du Code civil ; - condamner l'association ACPPA à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner l'association ACPPA aux entiers dépens ; A titre

L. 122-8 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, transposant l'article 1.4 de la directive n° 2001/84/CE du 27 décembre 2001 ; qu'à titre subsidiaire, il demande à la Cour, en cas de doute sur

Attendu que le délit de corruption passive prévu et réprimé par l'article 432-11 du code pénal (ancien article 177 alinéa 1er 1° et alinéa 3) est le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique

L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7. […] » Par ailleurs, aux termes de l’article R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Aux termes de l'article 1.1. du chapitre 5 applicable en zone bleue du plan de prévention du risque inondation du 12 novembre 2007 : " Sont interdits / 1.1.1.

2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès

est orale en application de l'article R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

L'huissier de justice a fait signifier cet acte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile après avoir indiqué comme dernière adresse connue de Mme [T] : [Adresse 2].

foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe à celui qui l'invoque.

Par suite, la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été régulièrement accomplie.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.