au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.

1154 du Code civil ; - condamner l'association ACPPA à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner l'association ACPPA aux entiers dépens ; A titre

L. 122-8 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, transposant l'article 1.4 de la directive n° 2001/84/CE du 27 décembre 2001 ; qu'à titre subsidiaire, il demande à la Cour, en cas de doute sur

Aux termes de l'article 1.1. du chapitre 5 applicable en zone bleue du plan de prévention du risque inondation du 12 novembre 2007 : " Sont interdits / 1.1.1.

2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès

est orale en application de l'article R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

Il soutient que : - le jugement doit être regardé comme condamnant la société Chubb European Group ; - les moyens de la requête d’appel sont infondés ; - il a droit au versement de l’indemnité de 9

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

La société Ming, qui recherche la responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert au visa des articles 1382, devenu 1240 du code civil, et L.321-17 du code de commerce, soutient que: - le commissaire-priseur

L'huissier de justice a fait signifier cet acte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile après avoir indiqué comme dernière adresse connue de Mme [T] : [Adresse 2].

foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe à celui qui l'invoque.

1134 du code civil ; Attendu que, pour limiter la garantie de la société Axa à la somme de 10 000 euros, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 1.5 du contrat d'assurance applicable, le dommage

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1223 du Code Civil, plus subsidiairement, vu l'article 1231-1 du même code, Vu l'exécution fautive et imparfaite de son contrat de maîtrise d''uvre d'exécution (MOE) par la Sarl Philippe Belin Economie

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L. 441-6 du Code de commerce ; que s'agissant d'un taux minimum, sa revendication sera satisfaite » ; Alors, d'une part, que le contrat de licence prévoyait en son article 7.3 que « l'une ou l'autre

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