reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, a saisi le 13 janvier 2003, aux fins d'indemnisation, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué

X... avait été victime le 28 juillet 1992, un précédent arrêt a dit que l'indemnité allouée produirait intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 29 mars 1993 ; que M.

familiales de la Meuse (la caisse) lui ayant réclamé un indu au titre de l'allocation de rentrée scolaire et des allocations familiales soumises à condition de ressources pour la période d'août 2015 à

euros au titre de l'allocation logement sociale afférente à cette période en alléguant que cette somme ne lui a jamais été versée alors que la caisse d'allocations familiales lui oppose que la situation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse d'allocations

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en répétition d'un indu d'allocation de logement sociale, alors «que la répétition de l'indu objectif ne suppose pas la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Grenoble, dont le siège est ..., en

; Alors 1°) que l'allocation de logement sociale ne peut être suspendue pour une période antérieure à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision de la

Monsieur [S] donnait alors un coup de poing sous le plateau et le projetait sur le visage de Monsieur [D].

Le Syndicat des eaux a alors saisi la commission de recours amiable de l'organisme puis le pôle social du tribunal judiciaire de Niort le 1er septembre 2020, lequel, par jugement du 21 novembre 2022 :

[W] sera calculé en tenant compte de la gravité de la faute commise et non du préjudice, - limiter le montant des sommes à allouer à M.

à un trop-perçu d'allocation de logement familial, de complément familial et d'allocation de rentrée scolaire sur la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2014. 2.

La Cour a alloué des dommages-intérêts à certains demandeurs et a considéré que la constatation d'une violation constituait une satisfaction équitable pour d'autres.

Elle ajoute que la durée maximale par semaine ne pouvait dépasser 48 heures alors qu'elle effectuait régulièrement des semaines de 60 heures.

Par ailleurs, alors que la salariée avait manifesté l'intention d'être réintégrée dès le 17 septembre 2014 et avait sollicité le versement de l'indemnité qui lui était due, et alors même que des comptes

de ce chef et la requalification en contrat à durée indéterminée sera prononcée depuis le 26 mars 2012 ; Considérant qu'en vertu de l'article L 1245-2 du code du travail, il convient également d'allouer

W... fait grief au jugement de rejeter ses demandes tendant au remboursement d'un trop-perçu et au versement de dommages-intérêts, alors « que la participation de la personne protégée étant fonction de

C a indiqué avoir connu Mme A en 2009, deux ou trois mois avant la reconnaissance de paternité et alors que l'enfant Holyver était déjà né, ce qui est manifestement erroné dès lors qu'il a reconnu l'enfant