énumérés par l'article L. 112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement ;

projet d'infrastructure, tel que défini à l'article 3 du même décret ..." ; que le dossier, soumis par arrêté préfectoral du 11 mai 1992 à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la

de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 29 décembre 1892 ; Vu la loi du 27 septembre 1941 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre

L.1237-5 du code du travail, . la non conclusion avant sa mise à la retraite d'un avenant de cessation partielle d'activité tel que défini à l'article R.322-7-2 du code du travail, . la non prise en

The court further held that the order of the Government of 12 May 1992, No. 343 “On the approval of the special conditions of use of land and forest” (the Order) was also important.

Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code

B... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme : " Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions pertinentes de la loi de 1925 se lisent ainsi qu'il suit   : Article 1 er «   Toutes les propriétés non bâties, rurales et forestières comprises dans le territoire d'une section

191 et 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 11 du règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 et l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en

En particulier, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 324-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1849 du code civil que le gérant d'une exploitation agricole à responsabilité

. _______________   (2) Aux termes de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code ...

du même code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord

450 du Code de procédure civile

D'une part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions () mentionné[e]s à l'article L. 59 () est saisi[e] d'un litige ou d'une rectification, l'administration

MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE SOLIMAT, DONT LE SIEGE EST A COUZEIX HAUTE-VIENNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 19

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement INFIRME le jugement entrepris sauf en ce qui concerne la