ponctuelles à la société Iso Dumont, soit une seule commande en novembre 2002, trois commandes en 2003, une commande en 2004, trois commandes en 2005 et six commandes en 2006 ; qu'il ajoute, par motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/06145 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHHD

à fins de saisie immobilière le 28 avril 2000, à Mme X... qui est décédée le 1er juillet 2001 ; que le commandement ayant été prorogé le 8 avril 2003, la banque a poursuivi la procédure contre Mme Y..

le devis visé par la commune de Ploneour-Lanvern valant bon de commande et les factures concernant les travaux portant sur l’écoulement des eaux pluviales réalisées sur la commune de Ploneour-Lanvern

des commandes ou du chiffre d'affaires, telle que définie par l'article L. 1233-3, 1°, a) à d), du code du travail, s'apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

due par la société POMPES FUNEBRES PRIVEES LAMOTTE ET FILS, D'interdire à la SA [Localité 1] l'exploitation d'une chambre funéraire sur la commune de [Localité 3] tant qu'elle ne remplira pas toutes les

Faits et procédure 1.

MPITS 1 C/o [A] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Marie SACCHET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant,

Sur le pourvoi n° M 89-10.624 formé par : 1°/ M.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1289, 1290, 1315 et 1382 du code civil, 314-1

Faits et procédure 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/02445 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27FQ 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026

maintien du versement des aides mentionnées à l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2019), le 23 avril 2014, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme A...

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2000), que la société Depeige, preneur à bail d'un local à usage commercial, a reçu le 2 mai 1997 des bailleurs, les époux X..., un commandement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58154 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKO3 N° : 1-CH Assignation du : 27 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE