fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes autres que celle afférente à l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait tenir pour exclu le vice

médicalement prescrite à Mme X... le 3 mars 1990 ; qu'une première décision a ordonné une expertise technique au vu de laquelle il a été ensuite statué sur le litige ; Sur le premier moyen, en ce qu'il vise

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 dite « Vie

Ainsi, le jugement d'adjudication emporte la purge de l'ensemble des vices pouvant affecter la procédure de vente sur saisie.

intellectuelle, ne peut bénéficier de la protection du droit des marques un signe qui est intrinsèquement de nature à tromper le public sur les caractéristiques d'un produit ou d'un service ; que le vice

promesse de vente sur une partie du site à la société Férinel aux droits de laquelle sont venues la société Georges V Industrie, puis Sari développement ; qu'estimant que le bien était atteint d'un vice

ensemble les articles 1134 et 1787 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1er à 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la garantie décennale couvre les conséquences futures de vices

impliquait surveillance de la conformité aux règles de l'art des travaux, n'a pas recherché si l'architecte n'avait pas méconnu ses obligations en ne relevant pas, en temps voulu, l'existence d'un "vice

[E] et la société Maza sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que le vendeur ne peut invoquer l'existence d'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés lorsqu

notaires Rondreux-Haxaire-Drappier, chargée de rédiger les actes de cession, à des dommages-intérêts ; Attendu que la SCI Bellevue fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en garantie des vices

BSL industries, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L. 322-4 du code du travail ; 2 / que le salarié qui a adhéré à une convention de retraite AS-FNE sous l'emprise d'un vice

s'assurer qu'un magistrat du parquet avait bien été avisé de son placement en garde à vue dès le début de la mesure puisque le procès-verbal établi par les enquêteurs se contentait de mentionner que la vice-procureure

le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ; qu'en retenant tout à la fois que l'acte de naissance et le jugement supplétif avaient donné lieu à une "légalisation par la vice

[E] [Y] et l'EARL Domaine [E] [Y] font grief à l'arrêt d'annuler le bail rural, alors : « 4°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance dans

objets saisis, en a demandé la restitution ; que sa demande ayant été rejetée, elle a assigné le trésorier payeur général du Gard pour obtenir satisfaction ; Sur le moyen unique, en tant qu'il vise

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné solidairement Henri X..., Charles Y..., Joseph A... et Louis B..., à verser la somme de 4 993 835 francs à la ville

Z... a ordonné un virement du montant du crédit sur le compte ouvert à son nom ; que poursuivie en remboursement du crédit, Mme Z... a soutenu que les virements ne pouvaient lui être opposables que

le fait que celle-ci avait par le passé procédé à un virement important et été en relation avec une société qui, comme la société bénéficiaire du virement litigieux, avait son siège au Portugal, ne dispensait