exploitation démunis de plaque de propriétaire et pour lesquels il n'a pu être présenté de récépissé de déclaration de mise en service ; que les agents Gavignaud, Achard et Habermacher, après avoir vérifié

préalable du conseil d'administration aux fins de conclure un tel acte ; que cette autorisation doit être expresse, préalable à l'acte de garantie et son existence et sa régularité doivent être vérifiées

ces agents dans la commission rogatoire est sans effet sur la régularité de cet acte et la validité de leur intervention, dès lors que leur nom figure sur leurs procès-verbaux et rend possible la vérification

manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 20 novembre 2001, divers agents de la Direction nationale d'enquêtes fiscales et de la Direction des vérifications

radiée sans respect des formalités légales à la suite d'un changement d'adresse ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de rejeter sa requête, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge aurait dû vérifier

secrétaire de direction dans la nouvelle convention collective du 16 avril 1993 correspondait à celle de l'ancienne convention collective nationale des collaborateurs salariés des Cabinets de métreurs-vérificateurs

d'un expert comptable était régulière et conforme aux exigences des articles 8 et 9 du Code de commerce, que la régularité de cette comptabilité dispensait l'expert judiciaire de se livrer à des vérifications

Nombre de personnes souscrivent à des produits financiers sans toutefois avoir une parfaite compréhension des mécanismes boursiers qui les gouvernent », sans vérifier si, par son expérience personnelle

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suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des pièces relatives à sa procédure de contrôle fiscal intervenue à la suite de l'avis de vérification

courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de vérification