du nouveau concessionnaire en réalité intervenue dès le 14 avril 1994 ; "aux motifs propres que des bons de commande propres au réseau des concessionnaires VOLKSWAGEN-AUDI ont été utilisés pour la vente

puis revendu ; qu'il a ensuite été poursuivi en paiement du montant d'indemnités prévues au contrat ; Attendu que la société Procrédit fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant des sommes contractuellement

son fonds de commerce d'institut diététique et d'esthétique corporelle ; que l'existence d'un contrat de franchise n'ayant pas été mentionnée à l'acte, Mme X... a obtenu l'annulation judiciaire de la vente

Dès lors, aucune relation contractuelle n'existe entre SGLS et LOCAM, cette dernière demeurant tiers au contrat.

Si les nécessités d'exploitation du point de vente et de formation des vendeuses l'exigent, l'horaire de travail pourra être modifié sous préavis d'une semaine civile entière." ; que la salariée a été

[G] a été engagé, en qualité de délégué vente Europe pharmacie, par la société Gobain Desjoncquères. 2.

septembre 1993 que les preneurs ont modifié la destination des lieux, l'huissier ayant relevé que la boutique portait comme enseigne "la vie la moins chère" et un panneau "cadeaux" et proposait à la vente

financière et économique, du 17 novembre 1998, n° 96-15138), que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente

X..., qui est décédé et aux droits duquel viennent Mmes X..., a consenti de 1977 à 1985 des "ventes d'herbe" annuelles à M. Y...

Or, la SAS Naudet frères ne démontrant pas avoir offert cette option, elle a ainsi violé les dispositions contractuelles et à tout le moins engagé sa responsabilité contractuelle.

la succursale Saint John's Immobilier, laquelle n'était pas encore immatriculée au registre de commerce ; que par ailleurs Abdelkader Y... est intervenu seulement en qualité de rédacteur d'actes de vente

Z... au propriétaire initial et que la seule mention de l'existence d'un bail dans l'acte de vente ne l'autorisait pas à exiger la reprise du bail suspendu depuis l'expulsion, alors même que le locataire

Elle estime que ce document n’est pas une annonce et n’est pas contractuel, contrairement au compromis et à l’acte de vente qui ne mentionnent pas le bon état de la toiture.

qu'en se contentant néanmoins de relever qu'il « résulte des extraits K Bis et des conventions locatives produites par la société Studio Louis qu'elle-même disposait de son propre fonds de commerce de vente

X... a été engagé le 23 octobre 1998 par la société Hydreka, spécialisée dans la vente et la location de chaînes de mesure pour le cycle de l'eau, en qualité de technico-commercial pour notamment promouvoir

utilisant le même stylo ; qu'interrogé par le juge d'instruction, il modifie quelque peu ses précédentes déclarations et indique qu'il a rempli les contrats en deux temps ; il a commencé, la veille de la venue

Y... une promesse de vente de leur fonds de commerce de débit de boissons sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire ; que, le 28 juin 1991, la société Sofimec a fait signer aux époux

Soutenant que le véhicule ne remplissait pas les caractéristiques contractuelles convenues et que son exploitation était impossible, la société FET a assigné la société ABVI en référé devant le président