du 21 mars 1984 dont il représentait l'une des causes essentielles, ne reflétait pas la réalité de la convention souscrite le 12 mai 1975 ; que, néanmoins, d avec une mauvaise foi certaine, il l'a utilisé

pour l'établissement de l'acte authentique de vente du 7 février 1980 ; que l'acte du 16 novembre 1966 a également été utilisé pour l'établissement de l'acte authentique de vente du 4 août 1980 ; que

annule le jugement du 5 juin 1984 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé, à la demande des époux X..., l'arrêté du préfet du Haut-Rhin, en date du 27 janvier 1982, déclarant d'utilité

l'association des propriétaires riverains d'Anchamps du Pré-Saint-Pierre à La Pierre-Roland l'arrêté du 25 novembre 1986 par lequel le commissaire de la République du département des Ardennes a déclaré d'utilité

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 4 MARS 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU CHER A DECLARE D'UTILITE

publique et sur la modification du plan et si en outre, l'acte déclaratif d'utilité publique est pris dans des conditions conformes aux prescriptions concernant l'approbation des plans d'occupation des

DATE DU 15 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 2 JUILLET 1971 DECLARANT D'UTILITE

publique et parcellaire susmentionné ; En ce qui concerne l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 7 mars 1988 : Considérant que, contrairement à

et 0703978 du 5 février 2009 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2007 du préfet des Hauts-de-Seine déclarant d'utilité

de la même idée de présenter des morceaux de chocolat sous la forme d'un cadeau à offrir, avec l'utilisation du terme descriptif « bouquet » et de certaines caractéristiques identiques et non la commission

En statuant ainsi, alors que l'action directe dont dispose l'assureur de l'entreprise intérimaire contre l'assureur de l'entreprise utilisatrice déclarée responsable d'un accident du travail, aux fins

E..., pilote d'hélicoptère, a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de violation de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 réglementant l'utilisation des hélisurfaces dans la presqu'île de

J..., pilote d'hélicoptère, a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de violation de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 réglementant l'utilisation des hélisurfaces dans la presqu'île de

N..., pilote d'hélicoptère, a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de violation de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 réglementant l'utilisation des hélisurfaces dans la presqu'île de

R..., pilote d'hélicoptère, a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de violation de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 réglementant l'utilisation des hélisurfaces dans la presqu'île de

I..., pilote d'hélicoptère, a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de violation de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 réglementant l'utilisation des hélisurfaces dans la presqu'île de

en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l'usine ou dans l'ensemble de l'économie.

de la dénomination Vet'Vogue pour commercialiser des vêtements constituait la contrefaçon de leurs marques, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'utilisation de la dénomination " Vet'Vogue