EMPORTA CES PIECES A SON DOMICILE AVEC L'INTENTION DE SE LES APPROPRIER ET D'EN FAIRE USAGE ULTERIEUREMENT A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE QUI N'ETAIT PAS ENCORE NEE ; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE PROUVE QU'IL

VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET DE COMMERCE ET USAGE

Y... a été condamné pénalement pour des faits de faux et usage de faux en relation avec le litige qui l'oppose à M.

à plus de trois millions de francs, ce qu'a reconnu Jean X..., en particulier au cours de son audition du 7 novembre 1996 ; ainsi se trouve caractérisée la contrariété à l'intérêt de la société de l'usage

Nadia, épouse D..., contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1987, qui les a condamnés : B... pour complicité de faux et d'usage de faux en écritures

rejeté l'exception de nullité de la procédure invoquée par Henri X... faisant valoir que les poursuites avaient été engagées par l'administration des Douanes au vu de documents obtenus par des moyens frauduleux

de Jean-Louis Y..., qui en étaient propriétaires, des deniers ou écrits contenant ou opérant obligation ou décharge qui ne lui avaient été remis qu'à charge de les rendre, représenter ou en faire un usage

société H...n, Bernard A... s' est rendu coupable d' abus de bien social ; " alors que le délit d' abus de biens sociaux suppose que le dirigeant ait, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage

(JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 30 JUILLET 1971 QUI, POUR ESCROQUERIE, FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE, L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE ET A

le 1er juillet 1979, qui ne comportaient pas la mention "sauf piqûres", interdisaient formellement à la locataire l'exercice de toute profession dans les lieux, la cour d'appel de Paris n'a pas fait usage

faits suivants : "mis en examen dans un dossier ouvert contre lui du chef de vol sous la menace d'une arme, séquestration de personne en vue de la préparation d'un crime, contrefaçon de chèques et usage

[C] [T], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 24 septembre 2014, qui, pour accès frauduleux à un système automatisé de données, faux et usage, l'a condamné à six mois

d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit de l'existence de manoeuvres frauduleuses au sens et pour l'un des objets définis par les dispositions de l'article 405 du Code pénal et, quand bien même il

de la construction et de habitation et concernent de façon générale la satisfaction des besoins en matière de logement des diverses catégories de population dans le département, notamment ceux des usagers

ni d'Haussman Multi Gestion ; que la Cour considère qu'au-delà de la justification des montants prélevés par Thierry X... qui relèvent d'un contentieux commercial, il n'y a eu aucune appréhension frauduleuse

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 mai 2002, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 152

d'appel de PARIS, 2è section, en date du 22 juin 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de harcèlement moral, dénonciation calomnieuse, faux et usage

TRANSPORTS ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 FEVRIER 1962, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 NF D'AMENDE POUR ESCROQUERIE, USAGE