POUR DESIGNER LES TABACS ; QUE, PRETENDANT QUE L'USAGE DE SA MARQUE REMONTAIT AU DEBUT DU 20EME SIECLE, LA SOCIETE AMERICAN BRANDS A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR CONTREFACON, LA SOCIETE ROTHMANS

la société Langé international SA, d'une prise en charge de perte ne lui incombant pas, à hauteur de 78 220 francs suisses et que d'un taux de marge brut de 20% consenti à la société, inférieur aux usages

par le prévenu, caractérisent le délit d'abus de biens sociaux ; "et aux motifs du tribunal que Pierre-Yves X... a reconnu que sa société Business Perspectives avait pris en charge, sans aucune contrepartie

A titre infiniment subsidiaire, il soutient que la qualification de prêt à usage ne peut pas non plus être retenue puisque la mise à disposition du logement n'était que la contrepartie de la relation de

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

L 713-2 du CPI ; - DECLARER REVILLON LUXE contrefacteur de la marque "Nanouchka" appartenant à la société S.T.S. ; - DECLARER nulle la marque "Anouchka" déposée par REVILLON LUXE dans la classe III auprès

B trouble l'ordre public, en particulier la circonstance qu'il a présenté lors de son embauche au sein de la société " SOF BATIMENT " une carte d'identité italienne contrefaite.

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER CONTRE Z..., MARIUS

et qu'il n'était pas justifié que ce fait l'ait rendu impropre à son usage ou ait tellement diminué cet usage, alors que, d'autre part, il aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas

personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 131-5 du Code des communes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque

QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA FERME DU MONT-MOREL APPARTENANT A DAME DE BREM ET RECONNAIT A CELLE-CI, SUR LE FONDS DE DAME X..., UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT PLUS DE TRENTE ANS D'USAGE

Sur l'usage illicite de marque Attendu que l'appelante critique le jugement en ce qu'il a retenu à son encontre un usage illicite de marque consistant en d'une part l'apposition des marques CHANEL et

, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

cassation proposé pour Francis X..., pris de la violation des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5441-4 et L. 5442-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 du code de la consommation, 551, 565, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Il affirme enfin que sa marque ne fait aucunement concurrence à la marque de l'intimée, celles-ci étant en tout point différentes et ne visant absolument pas la même clientèle, et qu'il n'a en aucun cas

jugement du 23 juillet 1999, le Tribunal a : - déclaré recevable et bien fondée l'action en contrefaçon, - interdit la poursuite des agissements sous astreinte, - ordonné la destruction des modèles contrefaits

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui, pour, escroquerie, tentative d'escroquerie, banqueroute, faux et usage, les a condamnés