AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00454
11 mars 2009
11 mars 2009
en cas d'absence, un accroissement temporaire d'activité, un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs définis par décret, convention, ou accord collectif étendu, il est d'usage
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8ème Ch Prud'homale
635cc37e0d69e87f74e6c0cf
28 octobre 2022
28 octobre 2022
- emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir
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