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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00454

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

en cas d'absence, un accroissement temporaire d'activité, un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs définis par décret, convention, ou accord collectif étendu, il est d'usage

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

635cc37e0d69e87f74e6c0cf

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

- emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir

Source officielle
CA

1ère Chambre

696918ddcdc6046d476ad359

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8524cdc6046d4704db1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00448

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

en cas d'absence, un accroissement temporaire d'activité, un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs définis par décret, convention, ou accord collectif étendu, il est d'usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300747

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162e8387dc295bdec6a56e4

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

L'intimée, appelante à titre incident fait valoir : - qu'eu égard aux spécificités du sport professionnel et particulièrement du rugby, il est d'usage constant de recourir uniquement aux contrats à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603634684cd48796a26b50ba

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

jugement du Conseil des Prud'hommes de PARIS, section Activités diverses - chambre 1 statuant en départage, rendu le 13 Mars 2015 qui a rejeté la demande requalification des contrats à durée déterminée d'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92903

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

étéconsacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1, preuve qu'il s'agit d'un usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9113c

Appel

17 février 2014

17 février 2014

été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1, preuve qu'il s'agit d'un usage

Source officielle
CA

1re chambre sociale

697b0767cdc6046d4711e93c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d27

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

; Constaté que leur utilisation a été correctement respectée conformément aux dispositions légales ; Constaté l'absence de rectification des fiches de paies erronées ; Constaté l'absence de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. ECOLE DE TERSACc/Thierry R

6253c8f5bd3db21cbdd86d03

Appel

6 janvier 2004

6 janvier 2004

ECOLE DE TERSAC 47180 MEILHAN SUR GARONNE Rep/assistant : la SELARL JURI-LAWYERS CONSULTANTS (avocats au barreau de MARMANDE) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de MARMANDE en date du 03

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b2544abc2618d50e058b

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

que l'ensemble des contrats à durée déterminée signée entre Mme [U] [Y] et LA POSTE sont conformes au droit ; de condamner 'tout contestant 'à la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897dc

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

Cour de Cassation y affirmait effectivement que les fumures et arrières fumures étaient des améliorations culturales elle n'en tirait aucune conséquence quant à l'incidence de cette qualification sur l'usage

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

679334d254e6f046d26ca50a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

''il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02410_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

6331-20, lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant et du spectacle enregistré, pour lesquels il est d'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef28

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Par jugement en date du 8 décembre 2009, le conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt, section Activités diverses, a : - mis hors de cause la société AQUAR'ELLES dans cette affaire -constaté que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02245

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

reprise du travail, l'obligation de faire procéder à un tel examen, et ce y compris lorsque le salarié a demandé à bénéficier de cette visite préalablement à la reprise ; qu'en l'espèce, il était constant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60366a730862aa0b9b68dafb

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

dispositions de la convention collective, la méthode appliquée est d'ailleurs favorable à la salariée et il n'y a lieu à restitution partielle par la salariée de la somme versée par l'employeur au titre de l'usage

Source officielle