AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261dcd580146774230b2
30 septembre 2003
30 septembre 2003
s'apprécie au regard des diligences normales compte tenu de la mission ou des fonctions du prévenu, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; qu'ayant constaté que, simple technicien
Source officiellePage 67 sur 1947
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200670
24 juin 2021
24 juin 2021
Selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 octobre 2019), [L] [K] (la victime), salarié de la société Ami Champagne (l'employeur) en qualité de technicien de maintenance industrielle, a été victime d'un accident
Source officielle