conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ; 4° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 5° L'annulation du permis de conduire, avec l'interdiction de solliciter

Article L235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

Code de la route

plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ; 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter

Article R6316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 05

Code de la santé publique

psychologues mentionnés à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social peuvent également être présents auprès du patient ; 2° La téléexpertise, qui a pour objet de permettre à un professionnel de santé de solliciter

Article L3421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code de la santé publique

de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ; 2° L'annulation du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures avec interdiction de solliciter

Article R4127-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Code de la santé publique

. - Le chirurgien-dentiste ne peut solliciter un acompte que lorsque l'importance des soins le justifie et en se conformant aux usages de la profession. Il ne peut refuser d'établir un reçu pour tout versement d'acompte.

Article R4321-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Le conseil départemental de l'ordre sollicité est seul habilité à donner l'autorisation.

Article 1045-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 19

Code de procédure civile

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité procède à toutes vérifications utiles et peut solliciter la production de tous documents complémentaires dans un délai qu'il prescrit.

Article R1112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 92

Code des transports

-Les parties intéressées par le service de transport dont l'avis doit être sollicité sur le projet de schéma en application du II de l'article L. 1112-2-1 sont, outre les gestionnaires mentionnés par ces dispositions, les gestionnaires du service de transport

Article L3121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54

Code des transports

Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu'à l'issue d'une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur.

Article R3211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Le juge peut solliciter la communication de tous autres éléments utiles.

Article 131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 30

Code pénal

pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter

Article 706-53-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

La contre-expertise sollicitée par le condamné est de droit.

Article R15-33-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

consulter les informations demandées et d'en effectuer vers son service le transfert par voie électronique ; 4° Les conditions et modalités de sécurisation de la liaison électronique permettant de garantir, lors de l'acheminement des informations sollicitées

Article 706-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 40

Code de procédure pénale

Lorsque la décision ne relève pas du procureur de la République, son avis est sollicité préalablement.

Article R111-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de l'énergie

principes de tarification ou de commercialisation en vigueur ainsi que la liste des utilisateurs à la date de la demande et la durée de leurs contrats ; 3° Une présentation de la demande de dérogation exposant l'objet et la durée de la dérogation sollicitée

Article L5332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

-Toute personne pour laquelle sont sollicités une autorisation d'accès, un agrément ou une habilitation mentionnés au I est informée qu'elle est susceptible de faire l'objet de l'enquête administrative prévue au même I.

Article R521-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

Code de l'énergie

Le préfet peut également solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur le projet de modification du règlement d'eau.

Article R521-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

territoire duquel s'étend le périmètre de la concession ; 4° Du conseil régional de chaque région sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de la concession ; 5° De la commission locale de l'eau, si l'opération pour laquelle la concession est sollicitée

Article Annexe art. 3, art. 4, art. 5, art. 6

—

Article 6 Le conseil d'administration choisit le directeur et l'agent comptable de l'union (ou de la fédération) et sollicite leur agrément.

Article 16

—

Article 16.1 Les missions du médecin correspondant Le médecin correspondant a notamment pour mission de : - répondre aux sollicitations du médecin traitant et recevoir les patients adressés dans des délais compatibles avec leur état de santé ; il

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