de la plaignante aux fins de permettre à la société de fonctionner, la simulation ayant effet entre les parties, l'arrêt a méconnu l'article 1321 du Code civil" ; Attendu que pour déclarer Roger Z.

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et alors, d'autre part, que la loi du 16 juillet 1984 distingue, en ses articles 16 et 17, les fédérations simplement

au débat d'intérêt général dont elle admettait l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations

de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté, mais que le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité

Ce prêt a une durée de 60 mois avec des mensualités de 284,73€ moyennant un taux de 4,98% l'an.

branches : Attendu que le Cabinet X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé; qu'en faisant simplement

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

de 40 000 000 FCP effectué "en exécution du protocole souscrit parallèlement", est dépourvu de toute signification dès lors que le protocole d'accord ne prévoyait aucun prêt; que ce document, non daté

épuisé tous ses effets au moment où elle a été établie; qu'ainsi, la Cour n'a préalablement établi ni l'existence d'un titre ni celle d'un préjudice du chef du plaignant, ni même l'intention de nuire prêtée

renonciation au droit de préemption sans saisir le Conseil municipal ; que les présomptions existant à son encontre de s'être ainsi rendu complice du délit d'ingérence, dont l'intention délictuelle exige simplement

référence à la date de création du régime ; que la seule modification du montant d'une contribution instituée le 1er janvier 2002 n'a pas pour effet d'instituer une nouvelle contribution, mais a simplement

, contrairement aux prestations à exécution successive, dont la résiliation ne donne pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

intempéries BTP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article D. 3141-12 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple

Le contrat de travail de droit privé se définit comme le contrat par lequel une personne accomplit, moyennant rémunération, une prestation pour le compte et sous l'autorité d'une autre personne qui exerce

A titre subsidiaire, en cas de nullité du contrat de prêt, elle fait valoir que les emprunteurs sont tenus de lui restituer le capital prêté dès lors qu'elle n'a commis aucun manquement, ayant débloqué

et certain ; qu'une telle indemnisation ne fait pas double emploi avec les redressements fiscaux opérés au titre des impôts sur le revenu pour les années 1995, 1996 et 1997 qui correspondent à une prestation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une rente viagère mensuelle indexée à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, ne met pas la Cour de Cassation en mesure