assigné ceux-ci pour obtenir la suppression de cette installation qu'ils estimaient avoir été réalisée sans droit ni titre ; que pour s'opposer à la demande, les époux Y... ont invoqué le bénéfice d'une servitude

et Mme [T] (les vendeurs) ont vendu à la société civile immobilière Sajou (la SCI) une maison d'habitation sous condition suspensive de la délivrance d'un certificat d'urbanisme ne révélant pas de servitude

[S] en désenclavement de leurs parcelles et revendication d'une servitude de tréfonds.

d'écoulements d'eaux et autres servitudes déplacées ou dégradées, les parcelles cédées ne sont pas concernées par l'article 17 du cahier des charges qui prévoit les servitudes de canalisations, -que

ainsi déterminée conformément au 'schéma de l'assiette de la servitude de passage parcours A', annexe G du rapport d'expertise du 18 février 2016, ' dit que ce schéma de l'assiette de servitude est annexé

Or ce n’est que le 26 mai 2021, que la SCI [A] s’est vue consentir une servitude de passage par Monsieur [R].

gisements de silice dans le nouveau périmètre de la zone NCa ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "les plans d'occupation des sols doivent ... respecter les servitudes

Elle affirme que la pose du portail ne constituait pas une entrave à l'usage de la servitude.

notifiées par RPVA, reprises oralement à l'audience, La SCI AD ASTRA demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 671 et 1253 du code civil, de : ➢ JUGER que les servitudes

L'acte de vente conclu entre les consorts [B] et Monsieur [I] a instauré plusieurs servitudes entre leurs fonds respectifs, dont une servitude de tour d'échelle au profit du des vendeurs.

L'article 702 ajoute : De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 32 du code rural : "Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et

CONDITIONS REGULIERES ; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE, PAR ACTE DU 24 JUILLET 1972, POSTERIEUR A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, UNE DAME A..., LEUR VOISINE, LEUR A ACCORDE UNE SERVITUDE

copie du permis de construire PC 7621905Y0016 de l'immeuble « Fleurs de lin » ainsi que les observations des services du syndicat des bassins versants de la Durdent relatives à la remise en état de sa servitude

D'EDIFIER OU D'EXPLOITER SUR CELUI-CI DES FABRIQUES, ATELIERS, USINES OU ENTREPOTS CLASSES OU NON PARMI LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, INSTITUAIT UNE CHARGE CONSTITUTIVE D'UNE SERVITURE

DE 3,25 METRES, DITE SERVITUDE DE MARCHEPIED" ; QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 424 DU CODE RURAL, ISSU DE LA LOI DU 28 MAI 1965, "TOUT PROPRIETAIRE, LOCATAIRE, FERMIER OU TITULAIRE D'UN

X... à exécuter des travaux de remise en état de canalisations, afin d'assurer le respect d'une servitude d'usage d'une fontaine bénéficiant à M.

Robert A... le lot n° 1 comprenant la maison des parents, les terrains attenants, l'assiette d'une servitude de passage et la partie nord de la parcelle n° 35, et à M.