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64 956 résultats pour « section commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a3cd580146773ff7a8

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TCM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section

Source officielle

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CC

soc

613722a4cd580146773ff892

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

par Mme Lydie Y..., ès qualités de représentante légale du Restaurant "Le Capricorne", demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus le 26 avril 1993 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section

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soc

613722a8cd580146773ffb6e

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

José Y..., demeurant 13, place Eugène Fiévet, 59540 Caudry, en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Caudry (section commerce), au profit de Mme Marie-Christine

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soc

613722a8cd580146773ffbef

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Saïd X..., demeurant 22, rue du président Allende, 36130 Montierchaume, en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Issoudun (section commerce), au profit de la

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soc

613722a8cd580146773ffbf3

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

limitée, dont le siège est Hôtel Formule 1, zone de l'Inqueterie, rue Pierre Martin, 62200 Saint-Martin, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section

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soc

613722a9cd580146773ffc42

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (Section commerce), au profit de la société Trégor oeuf, société anonyme, dont

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613722a9cd580146773ffcce

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

formé par la société Reflet 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... les Roses, en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section

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soc

61372270cd580146773fd09f

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

Matériel, dont le siège est La Lande Vihiers près RN 23 à Saint-Jean de la Motte (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section commerce

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61372270cd580146773fd0b2

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

(Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Clermont l'Hérault (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée FDP, dont le siège est

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61372276cd580146773fd4cd

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

(Indre), en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1993 par le conseil de prud'hommes d'Issoudun (Section commerce), au profit de Mlle Séverine X..., demeurant ...

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6137227bcd580146773fd825

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

responsabilité limitée Roman André, zone artisanale avenue de la Gare, Lot n 13 à Balaruc-les-Bains (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Sète (section

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6137227bcd580146773fd8a8

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

(Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section commerce), au profit de M.

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6137227ccd580146773fd8e9

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Patrick X..., demeurant ..., à Marcq-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Lens (section commerce), au profit de la société à responsabilité

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6137227ccd580146773fd944

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rapid's Languedociens, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Sète (section

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6137227dcd580146773fd9bb

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de : 1 ) M. X..., domicilié ...

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6137219ccd580146773f5323

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Monique, Emilie X..., demeurant ..., Brezolles (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Dreux (section

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6137219fcd580146773f54ab

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., demeurant Le Petit Champfey, Moirans (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Voiron (section

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613721a0cd580146773f557f

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Douai (section commerce), au profit de Mme Muriel X..., demeurant ...

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613721a3cd580146773f57c7

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

Alain Aiach, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de M.

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613721accd580146773f5e55

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

par la société Bravo Sobridis, société anonyme dont le siège est à La Kaukenne, Briey (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Briey (Section

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