AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a3cd580146773ff7a8
13 mars 1996
13 mars 1996
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TCM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section
Source officiellePage 67 sur 3248
soc
613722a4cd580146773ff892
13 mars 1996
13 mars 1996
par Mme Lydie Y..., ès qualités de représentante légale du Restaurant "Le Capricorne", demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus le 26 avril 1993 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section
Source officielle