AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb3
3 janvier 2012
3 janvier 2012
livraison et exécution, qu'il a payé 64. 000 € le 30 novembre 2009, correspondant à la première tranche, soit 50 % de la fourniture aluminium, tâche qui n'était pas accomplie, que VMA Fenêtrier a livré la seconde
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3e Chambre B
6162af199547460d26ddb6a8
23 mai 2013
23 mai 2013
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe
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