la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut porter une atteinte excessive au droit du salarié à une vie personnelle et familiale ; qu'en l'espèce, le salarié faisait notamment valoir que sa mutation

X... dont le poste sur le site de Creys-Maleville avait été supprimé avait refusé plusieurs propositions de reclassement en raison de son désir de demeurer dans la région; qu'ayant ainsi fait ressortir

, le 6 avril 1984, dans un poste comportant exclusivement des fonctions administratives ; qu'elle a refusé ce poste et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette décision

par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. 7.

du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-32-5 de ce Code; que la cour d'appel, après avoir passé en revue

X... mais non déclarée au service des Douanes ; que le refus d'appliquer la clause d'exclusion invoquée par la compagnie La Concorde et justifiée du seul fait que le voilier prototype n'avait pas le droit

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant un premier acte reçu, le 21 décembre 2007, par M. Y...

X..., engagé par la société CEGELEC le 1er octobre 1990 en qualité d'agent technique, a été licencié le 19 novembre 1998 pour faute grave, l'employeur lui faisant grief d'avoir refusé son détachement à

X... n'a pas reçu d'autre courrier lui donnant le détail de ses conditions de rémunération et d'indemnisation ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du

par un de ses délégués, circonstance expressément relevée par la cour d'appel, cette dernière ne pouvait, pour écarter l'action en responsabilité du salarié à l'encontre du syndicat, se contenter du refus

décembre 1993, qui contenait une clause selon laquelle il acceptait d'accomplir des missions temporaires en province et à l'étranger ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1996 pour avoir refusé

le projet de licenciement ait une nature économique, mais nullement que son motif économique soit réel et sérieux ; que la cour d'appel, qui a retenu que les modifications des contrats de travail refusées

A la suite de son refus de cette modification, le salarié a été licencié pour motif économique le 6 juin 2014. 2.

sanction, violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors que d'autre part, le seul motif de l'absence du 13 mars ne pouvait, à supposer même celle-ci irrégulière, justifier la sanction de mutation

qu'en ne relevant aucun autre élément dont aurait pu être déduite sa volonté certaine de travailler à Cluses, la cour d'appel a violé l'article susvisé par manque de base légale, alors qu'en cas de refus

le poste de responsable de la communication du pôle régional ; que le 12 octobre 2000, elle a été avisée que son poste était transféré à Metz à la suite d'une centralisation des services ; qu'ayant refusé

mutés, qu'il s'agissait donc de dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'ayant ainsi caractérisé la nature professionnelle des frais pris en charge par l'entreprise, la cour d'appel, qui a refusé

de signer le plan d'intéressement 1995 ; que par lettre du 31 octobre 1995, il a été licencié pour avoir refusé ledit plan d'intéressement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes