X... reposerait sur le "prétexte" tiré de son refus de la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé les lettres échangées entre les

du 21 novembre 2012, Mme X... notifiait à son employeur son refus d'une telle modification de son contrat de travail.

réitéré de l'intéressé d'accepter les modifications de son contrat de travail décidées dans le contexte économique précédemment évoqué, le cabinet Masse Midi-Pyrénées a suffisamment motivé la lettre de

de leur contrat de travail et donc une baisse de salaire, un treizième mois égal à 80 % du dernier salaire mensuel de base ; que Mmes X... et Y... ayant refusé la modification de leurs contrats de travail

travail comme cela lui était demandé par le salarié et qu'il lui avait également, après réclamation du salarié, accordé un délai de réflexion de deux mois pour se décider quant à l'acceptation ou au refus

, avait été prononcé à la suite du refus par celle-ci d'un poste entraînant seulement une modification de ses conditions de travail et non une modification de son contrat de travail, que ce refus justifiait

La Société SITA SUD ne saurait prétendre que ce seul refus de cette modification a empêché le transfert du contrat de travail.

au moment où le salarié avait refusé la modification de son contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que la proposition d'une modification de son contrat de travail

X... et débouter celui-ci de ses demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que l'intéressé avait refusé de signer un nouveau contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, énonce que

dénaturé ces deux attestations, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail que le départ d'un salarié, lié à son refus

du salarié de se rendre sur un autre site, à savoir celui d'Arçonnay, et non point un quelconque refus du changement de ses heures de travail ; qu'en disant que le seul refus par le salarié des nouveaux

la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : (…) 4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier. (…) III.- Tout refus

La société RAILWELD estime que le motif économique existait bien qui justifiait la rupture du contrat de travail de [Z] [F] qui avait refusé la modification de son lieu de travail rendu nécessaire à ses

Il a refusé ces modifications.

de la nouvelle affectation pour une simple modification des tranches horaires ne pouvait être légitime et rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; Attendu, cependant, que le refus par

La salariée ayant refusé la modification de son contrat de travail résultant de l'accord de performance collective, qui lui avait été proposée le 30 avril 2019, elle a été licenciée le 7 juin 2019.

Il a ajouté un autre motif de licenciement à savoir le refus d'accepter une modification de ses fonctions, proposition induite par l'insuffisance professionnelle de M.

société, il rompait les relations de travail en imputant cette rupture à faute à l'employeur par application de l'article 9-2 de la convention collective de l'industrie chmique qui prévoit que toute modification