pourvoi formé par le Crédit lyonnais, dont le siège est ... et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit

l'ensemble des moyens soulevés par les parties ; qu'au cas présent, Mme X..., à l'appui de sa demande, a affirmé que le motif de licenciement tel que fixé par la lettre du "9 octobre 1998" n'était qu'un prétexte

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à voir déclarer disproportionné par rapport à ses revenus, ses biens et son patrimoine, son engagement de caution du 2[5] avril 2012 au profit

Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner, sous astreinte, à démolir la clôture, à procéder à la remise en état du fonds voisin, et à payer à M.

grave est celle qui revêt une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son éviction immédiate ; que l'insuffisance professionnelle, dès lors qu'elle ne procède

Le psychiatre qui a procédé à cet examen a relevé que l'intéressé a dit être hospitalisé en psychiatrie depuis plusieurs années pour des raisons qu'il ne connaît pas. Ce praticien a constaté, chez M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Geodis projets

de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 octobre 2002), que les consorts X... ont, par acte du 28 juin 1980, procédé

, sur autorisation de la juridiction ; qu'en ayant refusé l'exercice de cette faculté aux exposants, sous prétexte qu'était en jeu, non une modification de la mesure de protection de M.

2009, un licenciement pour faute grave, dans le mois de la décision de l'inspecteur du travail sollicitée, le 10 juillet 2009 et obtenue le 10 septembre 2009, à une date où l'intéressé n'était plus protégé

cadre d'un contrat de collaboration libérale, chaque partie peut unilatéralement mettre fin sans formalité audit contrat, à tout le moins faut-il que la résiliation, dès lors qu'elle est supposée procéder

Sud-Réalisations et son gérant Hubert X... ont commis le délit qui leur est reproché ; "1 ) alors que la contrefaçon des oeuvres d'architecture consiste dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet

l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à une amende de 30 000 francs chacun ; " aux motifs qu'il suffit de rappeler ici que les faits portent sur la construction d'un abri pour voitures dans le site protégé

déclarant le prévenu coupable de ce chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le recel est le fait de recevoir, de détenir et de conserver, ou encore de tirer profit

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société anonyme CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est à Lyon (Rhône), 18, place de la

dont le siège est ..., 6°/ la société Réplique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit

Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit : 1 / de la société Panaget-Herfray, société anonyme, dont le siège

mis en examen à constituer, dans un délai de trois mois, les garanties personnelles ou réelles, ce qui, a contrario, n'interdisait pas aux époux Y... d'engager des démarches préalables à la vente projetée